1. Objet et identité du vendeur
Les présentes CGV définissent les conditions de vente des licences du logiciel Minimo et des services associés (mise à disposition, support, mises à jour) auprès de clients professionnels (cabinet, praticien, structure de soins).
Maxime Silla Pellicer, entrepreneur individuel (EI), nom commercial Sillapps, éditeur de Minimo
19 Rue des Causses, 91940 Les Ulis, France
SIREN : 843 074 303
Email : minimo@sillapps.com
2. Offres et commande
Minimo propose un essai gratuit de 14 jours sans engagement, ainsi qu'une formule mensuelle et une formule annuelle dont les tarifs et le périmètre fonctionnel sont publiés sur minimo.sillapps.com.
La commande s'effectue en ligne, sur la page de paiement sécurisée de Stripe, prestataire de paiement de l'Éditeur. Elle est réputée ferme à compter du paiement par le Client. Le Client déclare avoir pris connaissance des CGU et des présentes CGV avant validation.
3. Prix, facturation et paiement
Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts : le montant affiché est le montant payé par le Client.
Le paiement s'effectue par carte bancaire ou par prélèvement SEPA, à l'avance pour chaque période (mensuelle ou annuelle). L'Éditeur n'a jamais accès aux numéros complets de carte ou de compte bancaire. Une facture est émise à chaque paiement ; le Client la retrouve dans son espace abonné, accessible depuis l'e-mail reçu à la souscription.
Le code d'activation est envoyé par e-mail dès la validation du paiement. En cas de prélèvement SEPA, l'accès est ouvert immédiatement, pendant que la banque confirme le prélèvement ; il prend fin si le prélèvement est rejeté.
En cas de retard de paiement, des pénalités sont exigibles de plein droit au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce).
Toute évolution tarifaire est communiquée au Client avant la période à laquelle elle s'applique ; le Client peut résilier avant son entrée en vigueur.
4. Durée, renouvellement et résiliation
L'abonnement est conclu pour un mois ou pour un an, selon la formule choisie. Il se renouvelle automatiquement pour la même durée à chaque échéance, sauf résiliation. Pour la formule annuelle, un rappel est envoyé par e-mail avant chaque renouvellement.
L'abonnement est sans engagement : le Client peut le résilier à tout moment, sans frais, depuis son espace abonné ou par e-mail à minimo@sillapps.com. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours, déjà payée. Si un renouvellement ne peut pas être encaissé, le prestataire de paiement fait de nouvelles tentatives et en avertit le Client ; faute de paiement, l'abonnement prend fin.
À la fin de l'abonnement, l'accès au logiciel passe en mode lecture seule : le Client conserve l'accès à l'intégralité de ses données et peut les consulter et les exporter, seules les fonctions de modification étant désactivées jusqu'à un nouvel abonnement.
Les paiements effectués pour une période donnée ne sont pas remboursables, y compris en cas d'arrêt d'utilisation avant la fin de la période concernée.
5. Licence et propriété intellectuelle
Le logiciel est fourni sous forme de licence d'utilisation, sans transfert de propriété intellectuelle. Le Client bénéficie d'un droit d'utilisation non exclusif, non cessible et non transférable, selon les limites prévues dans la licence.
6. Support et mises à jour
Le support couvre les demandes techniques liées à l'usage de Minimo dans le périmètre de la formule souscrite. Il est assuré par e-mail, à l'adresse minimo@sillapps.com.
7. Responsabilité et données personnelles
Le Client est responsable de son environnement informatique, de ses sauvegardes, de la sécurité de ses accès et de la conformité réglementaire de ses usages. Pour les données patients traitées dans Minimo, il demeure responsable de traitement au sens du RGPD ; le traitement des données personnelles est encadré par la politique de confidentialité accessible sur le site.
Dans les limites autorisées par la loi, l'Éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, pertes d'exploitation, pertes de données ou préjudices liés à des causes externes au logiciel.
8. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents.
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Contact
Pour toute question : minimo@sillapps.com